Amendement n° CF12
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part publique du capital des filiales de la société Électricité de France exerçant leur activité principale sur le territoire national est incessible. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES défend le principe qu’en cohérence avec l’objectif de protéger EDF d’un démembrement, la part publique des filiales exerçant leur activité principale sur le territoire national soit définie comme incessible, afin de conserver à la puissance publique la maîtrise de ses filiales et plus largement de sa politique énergétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).