Amendement n° CF42

LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)

Retiré M. Sébastien Rome (LFI-NUPES) Article 3 Déposé le 01/02/2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 2° à titre exceptionnel pour une période allant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques ».

Exposé sommaire

Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l’accès de tous les consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés de vente d’électricité a minima pour l’année 2023 afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).