Amendement n° CF40

Compléter le I par l’alinéa suivant :

« 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir a minima l’accès des collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) à titre exceptionnel pour l’année 2023, afin de les protéger de la crise de l’énergie.

Les élus sont tiraillés entre le maintien obligatoire à l’équilibre des budgets locaux et le fait de devoir fermer des services publics, augmenter des tarifications ou impôts. Nous proposons une solution pérenne : permettre aux collectivités qui le souhaitent de revenir aux TRVE. Cela leur permettra de ne plus être à la merci des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité.