Amendement n° CF16
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le capital détenu par l’État n’est pas cessible. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la non cessibilité des parts actuellement détenues par l’État sans pour autant qu’elles soient intégralement détenues par lui. Cet amendement a pour but de sanctuariser les parts actuellement détenues par l’État et a pour but d’éviter un démantèlement futur d’EDF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).