Amendement n° CF15
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
À l’article 3, substituer au nombre :
« 14 »,
le nombre :
« 12 ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli qui vise à revenir à 12 euros l’action comme proposé par le Gouvernement. Au 31 décembre 2022 il y avait 3 887 718 420 actions dont 16 % qui n’appartiennent pas à l’État soit environ 620 000 000 d’actions. Le coût total de l’opération proposé par le Gouvernement, en incluant le rachat des obligations, est de 9,7 milliards d’euros pour une action à 12 euros ; en passant l’action de 12 à 14 euros, le surcoût serait de 1,24 milliards d’euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).