Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer les mots :
troisième alinéa
par les mots :
sixième alinéa
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Corrige une erreur de renvoi technique pour désigner le bon décret régissant les compétences des professionnels.
Intention : Rétablir la cohérence juridique du texte en alignant les références réglementaires sur la structure actuelle du Code de la construction et de l'habitation.
Objet
Cet amendement vise à répondre à une erreur de référence identifiée à l’alinéa 11 de l’article 8 bis relatif au diagnostic de structure de l’immeuble. L’erreur porte sur l’alinéa mentionnant le décret en Conseil d’État censé définir les compétences requises pour la personne réalisant un plan pluriannuel de travaux en lieu et place d’un diagnostic de structure.
Par cet amendement, le Gouvernement souhaite viser le sixième alinéa et non plus le troisième, qui correspond désormais au 1° bis de l’article L.126-6-1 du code de la construction et de l’habitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).