Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’intitulé, le mot : « énergétique » est supprimé ;
2° L’article L. 312‑7 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la première occurrence du mot : « énergétique » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de rénovation des copropriétés en difficulté » ;
– au 2° , la référence : « 26‑8 » est remplacée par la référence : « 26‑13 » ;
b) À la seconde phrase du IV, les mots : « et la condition de ressources » sont remplacés par les mots : « , la condition de ressources ainsi que les catégories de copropriétés en difficulté ».
II. - Au c du 6° de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, le mot : « énergétique » est supprimé.
III. - Au deuxième alinéa de l’article L. 315-14 du code de la consommation, le mot : « énergétique » est supprimé.
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Rétablissement d'une garantie d'État pour les travaux de copropriétés en difficulté, au-delà du seul volet énergétique.
Intention : Sécuriser le financement de la réhabilitation globale des copropriétés précaires en utilisant la garantie de l'État comme levier de solvabilité pour les travaux de structure ou de salubrité, et non plus seulement thermiques.
L'amendement vise à élargir le périmètre d'intervention du fonds de garantie de l'État. Alors que le texte initial restreint cette garantie à la seule rénovation énergétique, l'auteur cherche à inclure tous les travaux nécessaires à la réhabilitation des copropriétés en situation de fragilité financière ou structurelle. Le débat souligne une tension entre une approche budgétaire ciblée (uniquement l'énergie) et une approche de politique publique globale (la salubrité et la solvabilité des copropriétés dégradées). Son adoption signifie que le législateur privilégie la lutte contre l'habitat indigne et la précarité sociale sur la stricte spécialisation énergétique du fonds.
Objet
Cet amendement propose de rétablir l’article 2 bis A, supprimé en commission, qui vise à élargir le champ d’intervention du fonds de garantie de la rénovation énergétique à l’ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté, et pas uniquement aux travaux de rénovation énergétique.
Les copropriétés que les organismes de caution refuseraient de prendre en charge bénéficieraient de la garantie de l’État, afin d’améliorer réellement l’état de ces copropriétés dégradées, conformément à l’objectif de ce projet de loi.
Il s’agit de donner à ce fonds de garantie la possibilité d’intervenir dans les cas prévus par le projet de loi, en particulier pour soutenir un prêt collectif.
Ce fonds de garantie s’adresse aux copropriétés qui font face aux situations les plus complexes. L’inaction, l’absence de travaux dans ces copropriétés a un coût humain, social, économique et elle est aussi coûteuse pour les finances publiques.
Par conséquent, supprimer ce fonds de garantie qui permettrait de solvabiliser des copropriétés pour qu’elles accélèrent des travaux grâce auxquels des logements ne seront plus des habitats insalubres ou des passoires thermiques n’est pas souhaitable voire contreproductif.
S’il appartient à un texte financier de doter ce fonds de garantie, il paraît d’ores et déjà nécessaire de consacrer ce dispositif dans le présent projet de loi comme cela avait été prévu par le gouvernement lors de l’examen à l’Assemblée nationale.
C’est pourquoi le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires propose le rétablissement de cet article 2 bis A.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).