Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente à l’initiative de la procédure informe concomitamment les occupants de l’engagement de la procédure contradictoire, par courrier ou remise contre signature, ou par affichage sur la façade de l’immeuble. »
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Oblige l'information des occupants sur le lancement d'une procédure contradictoire avant tout arrêté de logement.
Intention : Renforcer la sécurité juridique des occupants en transformant une procédure administrative en un processus transparent et opposable.
L'amendement vise à rompre l'asymétrie d'information entre l'administration et les occupants de logements. En imposant une notification explicite de l'engagement de la procédure contradictoire, il transforme une obligation de procédure interne en une obligation de transparence envers le citoyen. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de réguler l'occupation, mais de garantir un droit à la défense effectif et prévisible pour les personnes concernées par une décision de logement.
Objet
Les occupants sont laissés dans l’ignorance des procédures et des actes qui les concernent et censés les informer et les protéger.
Cet amendement cherche à y remédier en prévoyant qu’ils soient informés de l’engagement de la procédure contradictoire préalable à la prise d’un arrêté sur le logement dans lequel il vit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).