Amendement n° 103 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéas 10 et 12
Supprimer les mots :
ou d’utiliser
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Supprimer une renvoi textuel jugé superflu pour alléger la structure de la loi sans en modifier la substance.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Objet
La coordination opérée avec l'article 12 ne parait pas utile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).