Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 651‑7 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « et leurs agents », sont insérés les mots : «, ainsi que les syndics de copropriété, ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les syndics à transmettre les documents et accès nécessaires aux contrôles des meublés de tourisme, mettant fin à leur pouvoir de blocage.
Intention : Renforcer l'efficacité de la police administrative du logement en neutralisant la capacité des syndics à faire écran entre les autorités et les loueurs.
L'amendement lève un obstacle opérationnel majeur : l'inertie ou la réticence des syndics qui, en refusant de communiquer les règlements de copropriété ou les codes d'accès, empêchaient l'application effective de la loi. En intégrant explicitement les syndics dans l'obligation de coopération avec les services municipaux du logement, le législateur transforme une obligation théorique en un levier de contrôle concret. Le rejet de cette mesure aurait laissé aux copropriétés une capacité de nuisance (volontaire ou non) face à l'autorité publique, rendant la régulation des meublés de tourisme inopérante dans les zones urbaines denses.
Objet
Lorsqu’un meublé de tourisme est situé dans un immeuble en copropriété, ce qui est le cas le plus fréquent dans les grandes villes touristiques, les agents du service municipal du logement doivent s’adresser au syndic de l’immeuble afin d’obtenir certains renseignements indispensables à leurs contrôles (règlement de copropriété de l’immeuble, codes d’accès à l’immeuble, plans….).
Or, l’explosion du phénomène des meublés de tourisme entraîne la dégradation des copropriétés, ce qui nécessite de renforcer les contrôles particulièrement au sein de celles‑ci.
Les agents se heurtent régulièrement à l’inertie des syndics, voire au refus de certains de communiquer les informations, ce qui compromet leurs contrôles et assure l’impunité de certains loueurs.
L’article L. 651‑7 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà que « Sans pouvoir opposer le secret professionnel les administrations publiques compétentes et leurs agents sont tenus de communiquer aux agents du service municipal du logement tous renseignements nécessaires à l’accomplissement de leur mission de recherche et de contrôle. »
Il est proposé de rajouter que les syndics de copropriété seront aussi tenus de cette obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).