Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article 44 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi rédigé :
« Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, les représentants des associations désignés ci‑dessus participent de plein droit aux réunions du conseil syndical mais ne disposent pas du statut de conseiller syndical. Ces représentants peuvent également assister à l’assemblée générale de copropriété et formuler des observations sur les questions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le syndic de la copropriété informe les représentants des associations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la date, de l’heure, du lieu et de l’ordre du jour de l’assemblée générale en respectant le délai de convocation visé à l’article 9 du décret n° 67‑223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Sont notifiés aux représentants des associations, selon les mêmes conditions, les documents visés à l’article 11 du décret précité. »
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Accorder aux représentants des locataires les mêmes droits d'information et de présence que les copropriétaires, pour éviter qu'ils ne soient de simples spectateurs.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et de vigilance des locataires en leur donnant les moyens techniques de comprendre les enjeux de la copropriété avant les votes.
L'amendement visait à rompre l'asymétrie d'information entre les copropriétaires et les représentants des locataires dans les copropriétés mixtes. En proposant l'alignement des délais de convocation (21 jours) et l'accès systématique aux pièces jointes (devis, contrats), l'auteur cherchait à transformer un droit de simple information en un véritable droit de participation préparatoire. L'extension de la présence au conseil syndical, bien que sans droit de vote, visait à intégrer la voix des locataires dans la gouvernance de l'immeuble. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la gestion de la copropriété (réservée aux propriétaires) et la représentation des intérêts des locataires, refusant de diluer la responsabilité des copropriétaires par une présence associative dans les instances décisionnelles.
Objet
Cet amendement vise à améliorer et renforcer le rôle des représentants des associations dans le cas des copropriétés dites « mixtes », c’est-à-dire celles qui se créent suite à la vente, par un bailleur social, d’une partie de ses logements. L’immeuble change alors de statut, passant de la monopropriété à la copropriété.
A l’heure actuelle, ces représentants sont invités à participer à l’assemblée générale, le syndic devant les informer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de la réunion. Toutefois, aucun délai de convocation n’est fixé par les textes et il n’est pas prévu de communiquer auprès des représentants les documents joints normalement à la convocation : comptes de la copropriété, contrats, devis…
De même, les représentants des associations n’ont pas de relations directes avec les autres copropriétaires et ne sont pas intégrés dans la gestion de l’immeuble alors même que les locataires peuvent y être majoritaires.
C’est pourquoi il est proposé, d’une part, d’aligner les conditions d’information des représentants des locataires avec celles des copropriétaires en faisant référence aux dispositions du décret du 17 mars 1967, impliquant ainsi le respect du délai de convocation de 21 jours existant et la communication des différents documents utiles (contrats, devis…) et, d’autre part, de permettre à ces représentants d’assister aux réunions du conseil syndical, de plein droit, mais sans droit de vote.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).