Amendement n° 42 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assemblée générale peut également désigner au conseil syndical un locataire dès lors que celui-ci dispose d’un mandat exprès de son bailleur. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise un locataire à siéger au conseil syndical sous réserve d'un mandat de son bailleur, pour pallier le désintérêt des propriétaires.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à dynamiser la gestion des copropriétés en investissement locatif en donnant un levier de contrôle et de vigilance aux locataires, afin de contrer l'inertie des propriétaires absents.
L'amendement cherche à rompre l'isolement des copropriétés gérées par des bailleurs absents (investissements locatifs) en intégrant les occupants quotidiens dans la gouvernance. En proposant d'élire un locataire au conseil syndical, l'auteur tente de transformer l'occupant de simple sujet de la copropriété en acteur de sa gestion, afin de prévenir la dégradation des immeubles. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre la propriété (droit de décision et de gestion) et l'usage (droit d'occupation), refusant d'élargir le cercle de la gouvernance aux non-propriétaires.
Objet
La prévention des difficultés en copropriété passe par l’amélioration de sa gestion. Or, force est de constater que certaines copropriétés, majoritairement composées de bailleurs ou de copropriétaires qui y ont établi leur résidence secondaire, connaissent des problèmes en ce domaine. Cela est notamment le cas des immeubles en investissement locatif.
En effet, ces résidences sont composées très majoritairement de copropriétaires-bailleurs, lesquels ont bien souvent leur domicile très éloigné géographiquement de sorte que leur implication dans la gestion de l’immeuble est très faible. Dans ces copropriétés, le conseil syndical est généralement peu efficace et il arrive que des syndics dressent des procès-verbaux de carence suite à une assemblée générale déserte, faute de participants. Or, comment peut-on gérer une copropriété lorsque la très grande majorité des copropriétaires s’en désintéresse et que la voix des occupants n’est pas prise en compte ? Dans la pratique, ces copropriétés basculent rapidement dans la spirale de dégradation et viennent grossir les chiffres, inflationnistes, des copropriétés en difficulté. A plusieurs reprises, la Fondation Abbé Pierre et la CLCV ont mis en avant la nécessité d’avoir une réflexion sur la place des locataires en copropriété. Car s’il est souvent d‘usage d’opposer les intérêts d’un locataire et d’un copropriétaire (absence de participation financière du preneur aux gros travaux par exemple), on occulte souvent ce qui les rapproche, à savoir le souhait d’avoir un immeuble entretenu et des charges maîtrisées.
Or, la présence quotidienne des locataires pourrait être un levier de mobilisation essentiel pour renforcer la gestion collective et prévenir ainsi la dégradation, aux côtés des copropriétaires impliqués.
C’est pourquoi cet amendement propose de permettre à un locataire d’être membre du conseil syndical. Naturellement, il doit être élu par l’assemblée générale, au même titre que n’importe quel membre du conseil syndical, mais doit également détenir un mandat exprès de son bailleur afin de pouvoir candidater. Cette double condition permet ainsi de s’assurer que la présence d’un locataire au conseil syndical est pleinement assumée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).