Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 17‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le mot : « Seul » est remplacé par le mot : « Seuls » et les mots : « peut être syndic non professionnel » sont remplacés par les mots : « , ses ascendants ou descendants, son conjoint, son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son représentant légal ou ses usufruitiers peuvent être syndic non professionnel ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la qualité de syndic bénévole aux proches du copropriétaire pour faciliter la gestion de proximité.
Intention : Favoriser l'implication des membres de la famille et des jeunes générations dans la gestion de proximité, tout en tentant de contourner la rigidité du lien de propriété directe.
L'amendement visait à briser le monopole de la gestion par le propriétaire occupant ou bailleur en ouvrant la fonction de syndic non professionnel au cercle familial (conjoint, ascendants, descendants). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une responsabilité directe et strictement liée au titre de propriété. En refusant d'aligner la qualité de syndic sur celle de membre du conseil syndical, le législateur privilégie la sécurité juridique et la responsabilité patrimoniale du propriétaire sur la flexibilité sociale ou familiale de la gestion.
Objet
Si la plupart des copropriétés sont gérées par des syndics professionnels, certaines ont fait le choix de l’autogestion, soit par le biais d’un syndic bénévole ou non-professionnel, soit en constituant un syndicat de forme coopérative.
L’actuel article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965 précise que « seul un copropriétaire d'un ou plusieurs lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer peut être syndic non professionnel ». Dans la pratique, cela signifie qu’un bailleur, vivant à plusieurs kilomètres de l’immeuble peut être désigné syndic alors que le fils ou la petite-fille d’un copropriétaire à qui un logement aurait été mis à sa disposition ne peut être élu à cette fonction.
C’est pourquoi il est proposé d’étendre la liste des personnes pouvant être désignées comme syndic bénévole afin de limiter les risques d’une désorganisation. Ainsi, l’amendement s’inspire-t-il des dispositions relatives à la composition du conseil syndical en permettant aux membres de la famille d’un copropriétaire (ascendant, descendant, conjoint…) d’être syndic non professionnel. Une telle disposition sera très utile dans les copropriétés allophones dont les occupants maîtrisent peu la langue française. Les enfants, scolarisés, pourront ainsi participer à la gestion de l’immeuble.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).