Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 41‑12 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 41‑… ainsi rédigé :
« Art. 41‑…. – Par dérogation aux dispositions de l’article 14‑2‑1, lorsque l’assemblée générale a adopté le plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14‑2, le montant de la cotisation annuelle alimentant le fonds de travaux ne peut être inférieur à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté et à 20 % du budget prévisionnel mentionné à l’article 14‑1. À défaut d’adoption d’un plan, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 20 % du budget prévisionnel mentionné au même article 14‑1. »
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Augmente la cotisation du fonds de travaux à 20 % pour les petites copropriétés afin de garantir un financement réel face à l'insuffisance des taux actuels.
Intention : Renforcer la capacité d'autofinancement des petites copropriétés en imposant une contribution plus lourde, au risque de créer une inégalité de traitement entre les structures.
L'amendement visait à rompre l'uniformité des taux de cotisation du fonds de travaux en introduisant une progressivité inversée : plus la copropriété est petite, plus le taux de cotisation doit être élevé. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de cotisation standardisé et prévisible pour l'ensemble des copropriétés, refusant de créer un régime d'exception qui pourrait fragiliser les budgets des petites structures par une charge proportionnellement plus lourde, malgré le risque de sous-financement des travaux de rénovation énergétique.
Objet
Le fonds de travaux a pour objet le préfinancement de travaux importants. Il est alimenté par une cotisation dont le montant, voté en assemblée générale, ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes, à savoir 5 % du budget prévisionnel ou 2,5 % du montant du plan pluriannuel de travaux. Toutefois, si aucun plan pluriannuel n’est voté, alors le taux de cotisation ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel.
Si, dans une copropriété de taille moyenne, avec un budget avoisinant les 100 000 €, le fonds peut être alimenté correctement (5 000 € / an minimum), cela n’est nullement le cas dans les petits immeubles. En effet, leur budget est très faible et comprend principalement l’assurance de la copropriété, éventuellement la rémunération du syndic, sauf si les copropriétaires ont opté pour une gestion autonome avec un syndic bénévole. Les montants obtenus par le biais du fonds de travaux sont donc extrêmement faibles et ne permettent en aucun cas de préfinancer des opérations urgentes ou de rénovation énergétique.
L’objet de cet amendement est de porter à 20 % le taux de cotisation du fonds de travaux, mais uniquement pour les petites copropriétés, à savoir celles comportant au plus cinq lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ou dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).