Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Amendement n° 56
Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Au c du 6° de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, le mot : « énergétique » est supprimé.
…. – Au deuxième alinéa de l’article L. 315‑14 du code de la consommation, le mot : « énergétique » est supprimé.
Objet
Les amendements n°20, 56, 91 proposent de rétablir l’article 2bis A supprimé en commission. Cet article prévoit notamment de transformer le « fonds de garantie pour la rénovation énergétique » en « fonds de garantie pour la rénovation » pour tenir compte de l’élargissement de son champ d’intervention à l’ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté, et pas uniquement aux travaux de rénovation énergétique.
Ce fonds étant également mentionné dans le code de l’énergie et le code de la consommation, il est nécessaire de prévoir des mesures de coordination pour modifier le nom de ce fonds au sein de ces codes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).