Amendement n° 115 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article 24 est ainsi modifié :
a ) Le b est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« b) Les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent b. » ;
b ) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« ...) L’installation de compteurs d’eau froide divisionnaires ;
« ...) L’installation de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage ;
« ...) La demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation. » ;
2° Après l’article 24‑11, il est inséré un article 24‑… ainsi rédigé :
« Art. 24‑…. – Les modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d’un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic sont mises en œuvre sans vote de l’assemblée générale. » ;
3° Les f, k, l et o de l’article 25 sont abrogés.
Objet
Cet amendement a pour but de simplifier les règles de vote des travaux en copropriété et faciliter la mise en œuvre des travaux prescrits par la puissance publique en cas de danger pour les occupants ou sur la voie publique.
Ainsi les travaux d’économie d’énergie, d’individualisation des compteurs de fluides sont soumis au vote à majorité simple.
Les travaux prescrits par la puissance publique ne sont pas soumis à vote de l’assemblée générale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).