Amendement n° 114 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 634‑3 les mots : « renouvelée à chaque nouvelle mise en location » sont remplacés par les mots : « valable deux ans » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 635‑4 les mots : « doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location » sont remplacés par les mots : « est valable deux ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une validité de deux ans pour le permis de louer afin d'alléger les démarches des bailleurs face à la récurrence des mises en location.
Intention : Simplifier la gestion administrative des propriétaires bailleurs en limitant la fréquence des demandes de permis, au risque de réduire la réactivité du contrôle municipal sur l'offre locative.
L'amendement propose de passer d'un système de renouvellement systématique à une autorisation temporaire de deux ans. Son rejet indique que le législateur refuse de privilégier la fluidité administrative des propriétaires au détriment du contrôle continu des autorités locales. En rejetant cette mesure, le législateur maintient la nécessité d'un contrôle à chaque nouvelle mise en location, affirmant que la gestion de la tension locative exige une vigilance constante et non une autorisation de principe qui pourrait échapper à l'évolution rapide du marché local.
Objet
Cet amendement vise à introduire une durée de validité de deux ans pour le permis de louer, contribuant ainsi à assurer une gestion efficace des autorisations de location.
En effet, le dispositif repose beaucoup sur les propriétaires qui font les demandes de permis et qui doivent redéposer pour chaque nouvelle mise en location, ce qui peut être régulier sur les territoires en tension. Il pourrait donc être considéré qu’une autorisation obtenue reste valable durant deux années à compter de la notification de l’arrêté afin d’alléger les démarches pour les propriétaires bailleurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).