Amendement n° 113 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 634‑3, les mots : « du ministre chargé du logement » sont remplacés par les mots : « de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale, ou à défaut de la commune, » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 635‑4, les mots : « arrêté du ministre chargé du logement » sont remplacés par les mots : « l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale, ou à défaut de la commune ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet de contourner les formulaires nationaux pour adapter les critères de décence énergétique aux réalités locales.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser la définition de la décence pour éviter que des normes énergétiques rigides ne rendent des logements locaux de fait indécents, tandis que le rejet confirme la volonté de verrouiller un socle de décence national et immuable.
L'amendement propose de briser l'uniformité des formulaires nationaux (CERFA) pour permettre une adaptation territoriale des critères de décence, en y intégrant l'étiquette énergétique. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un standard de décence strictement uniforme et centralisé, refusant que la performance énergétique devienne une variable d'ajustement locale ou un critère dont la forme varierait selon les territoires.
Objet
Cet amendement a pour but de concilier la nécessité d’intégrer l’étiquette énergétique comme critère de décence des logements tout en offrant une flexibilité suffisante pour s’adapter aux réalités locales et aux spécificités des projets de rénovation.
Prévoir la possibilité de créer des formulaires locaux et de s’affranchir des CERFAS 15651*01 et 15652*01 dont le modèle est déterminé par arrêté ministériel du 27/03/2017.
A défaut, prévoir la modification des CERFAS nationaux afin d’intégrer l’étiquette énergétique, qui est un élément essentiel de la décence des logements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).