Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
au nom du syndicat
insérer les mots :
et réservé
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Sanctuarise l'usage du compte en précisant qu'il est exclusivement réservé aux flux liés à la copropriété.
Intention : Verrouiller l'étanchéité financière du compte pour empêcher tout détournement de fonds protégés par l'insaisissabilité vers d'autres usages.
Objet
La précision terminologique selon laquelle le compte est "réservé" pour le versement du prêt, des subventions et des remboursements des copropriétaires est nécessaire car ce compte bénéficie d'une insaisissabilité des sommes versées.
Il ne doit donc pas pouvoir être utilisé à un autre objet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).