Amendement n° 170 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
participer ou se faire représenter
par les mots :
assister ou se faire représenter et formuler des observations sur les questions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « participer » par « assister » pour permettre aux autorités de s'exprimer sans être copropriétaires.
Intention : Garantir l'effectivité du pouvoir de police administrative en permettant aux autorités de ne pas être de simples spectatrices, mais des acteurs consultatifs capables d'influencer les décisions de copropriété liées à la sécurité et à la salubrité.
L'amendement lève une ambiguïté juridique majeure : le terme « participer » pouvait être interprété comme une restriction limitant l'autorité à un rôle de simple observateur passif, réservé statutairement aux copropriétaires. En introduisant le terme « assister » et en précisant le droit de formuler des observations, la Commission transforme une présence purement informative en une présence active et consultative. Le rejet de l'interprétation restrictive permet de garantir que l'autorité publique (maire ou préfet) puisse exercer son pouvoir de police de manière effective lors des décisions de la copropriété, en alignant ce droit sur celui des associations de locataires.
Objet
L'article 9 bis B prévoit que le maire ou le préfet, dès lors qu'ils ont enclenché une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité, puisse suivre l'état d'un l'immeuble en copropriété en faisant l'objet soit en recevant les procès-verbaux des assemblées générales, soit y étant présent ou en s'y faisant représenter.
L'amendement remplace le terme "participer", réservé aux copropriétaires, par le terme "assister". Mais il ne s'agit bien évidemment pas pour le maire, le préfet ou leur représentant d'y être sans voix.
L'amendement ajoute la possibilité qui leur sera donné de pouvoir s'y exprimer en formulant des observations à l'instar de la possibilité offerte aux associations de locataires par l'article 44 de la loi Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).