Amendement n° 169 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le deuxième alinéa de l’article 511‑10 et le premier alinéa de l’article 511‑12 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par les mots : « et les occupants ».
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Élargit l'obligation d'information du syndic à tous les occupants (locataires inclus) lors de procédures de sécurité.
Intention : Garantir l'effectivité des droits de protection des locataires en levant l'obstacle de l'ignorance de la procédure de mise en sécurité de l'immeuble.
L'amendement transforme une obligation de communication initialement centrée sur les copropriétaires en une obligation d'information universelle au sein de l'immeuble. En intégrant les locataires dans le processus d'information dès la phase contradictoire et lors de la notification de l'arrêté, le législateur reconnaît que la sécurité et la salubrité ne sont pas seulement des enjeux de propriété, mais des enjeux de jouissance et de droits sociaux. Le rejet de cette extension aurait laissé les locataires dans l'ignorance de procédures qui impactent directement leurs droits fondamentaux (suspension du congé, suspension du loyer).
Objet
L'objet de cet amendement est par coordination juridique de transposer, dans le code de la construction et de l'habitation, les dispositions du I de l'article 9, c'est à dire l'information par le syndic de l'ensemble des occupants d'un immeuble, et pas seulement des copropriétaires, que l'immeuble fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité.
Cette information serait ainsi faite au stade de la procédure contradictoire (article L. 511-10 du CCH) et à celui de la notification de l'arrêté (article L. 511-12 CCH).
C'est une précision importante puisque l'information des occupants et tout particulièrement des locataires est essentielle pour l'exercice de leurs droits et leur protection notamment la suspension de la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire, la suspension de la durée du bail à compter de l'engagement de la procédure contradictoire (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) et la suspension du loyer à compter de la notification de l'arrêté (article L. 521-2 du CCH).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).