Amendement n° 165 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 15, première phrase
Après le mot :
indemnité
insérer le mot :
provisionnelle
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Précise le caractère provisoire de l'indemnité de privation de jouissance pour éviter un blocage définitif.
Intention : Sécuriser le versement immédiat de fonds aux victimes ou usagers en évitant que l'absence d'accord final ne paralyse l'indemnisation.
Objet
Amendement rédactionnel : il s'agit de préciser que l'indemnité de privation de jouissance fixée par l'autorité compétente de l'Etat a un caractère provisionnel, dans l'attente d'un accord des parties ou d'une fixation judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).