Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 8, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lorsque les arrêtés portent sur une partie privative dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’expropriation engagée sur le fondement du présent article ne porte que sur le lot de copropriété concerné.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « lot privatif » par « partie privative » et « lot de copropriété » pour lever l'imprécision terminologique.
Intention : Sécuriser l'application de la loi en alignant le texte sur la nomenclature juridique exacte du Code de la copropriété, évitant ainsi des erreurs d'interprétation sur la nature des biens concernés.
Objet
Amendement de précision juridique, substituant à l'expression "lot privatif" les notions, juridiquement plus précises, de "partie privative" et "lot de copropriété".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).