Amendement n° 172 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 18
Remplacer les mots :
à l’article L. 522-1-1
Par les mots :
au deuxième alinéa de l’article L. 522-1
Objet
L’amendement corrige une erreur de référence, devenue fautive à la suite de l’adoption d’un amendement en commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).