Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° L’article 42‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 42‑1. – I – Les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique.
« II. – Tout copropriétaire peut demander à recevoir les notifications et mises en demeure par voie postale.
« La demande peut être faite par tout moyen auprès du syndic de copropriété. Le syndic est tenu, dès réception de la demande exprimée, de modifier le mode de notification et de mise en demeure du copropriétaire.
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, et au plus tard un mois avant la première notification ou mise en demeure qui suit la promulgation de la loi, le syndic de copropriété informe chaque copropriété dont il a la charge, par affichage dans les parties communes et notification par la voie choisie par chaque copropriétaire avant la promulgation de la loi, de l’évolution du mode de notification et mise en demeure.
« Il informe les copropriétaires des moyens qui s’offrent à eux pour conserver un mode d’information par voie postale. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Établit la dématérialisation comme principe d'envoi des convocations d'AG, face au risque d'exclusion numérique.
Intention : Imposer une transition numérique par défaut pour garantir l'efficacité de la communication, tout en protégeant le droit au papier pour les personnes victimes d'illectronisme.
L'amendement propose de renverser la logique actuelle : la dématérialisation ne serait plus une option, mais la norme, le support papier (LRAR) devenant l'exception réservée à ceux qui en font la demande. En supprimant l'obligation pour le copropriétaire de fournir son adresse mail (ce qui constituait une barrière administrative), l'auteur cherche à fluidifier la communication pour accélérer la rénovation des copropriétés. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir le statu quo ou un système où la dématérialisation reste une modalité optionnelle plutôt qu'un principe directeur, craignant probablement une rupture d'égalité ou une complexité de gestion pour les syndics.
Objet
La prévention de la dégradation des copropriétés, et la réalisation des travaux nécessaires à la réhabilitation et à la rénovation des copropriétés, impliquent une circulation fluide de l’information auprès des copropriétaires. Or trop souvent ils ne reçoivent pas les convocations aux assemblées générales (AG).
Le présent amendement vise donc à simplifier l’accès à l’information des copropriétaires, en posant la dématérialisation comme principe pour l’envoi des convocations aux AG. Actuellement, on estime à 30 % les personnes qui n'ont pas le temps d'aller à La Poste ou de réceptionner un courrier recommandé. Il s’agit de prendre acte que la lettre recommandée par accusé de réception (LRAR) reste un dispositif utile mais qui n’est pas approprié pour tous les copropriétaires.
Cette disposition ne vise en aucun cas à complexifier la vie des copropriétaires qui ont l’habitude de recevoir leurs convocations par voie postale par LRAR, et qui pourront continuer à en bénéficier, en le faisant savoir d’une manière simple aux syndics. Ainsi, cet amendement laissera la possibilité aux copropriétaires concernées par l'illectronisme et l'e-exclusion de conserver un mode d'information par voie postale.
Cet amendement tient compte des remarques apportées à ce dispositif par les rapporteurs de la commission des affaires économiques et de la commission des lois, et supprime ainsi l’obligation de transmettre son adresse mail, tel que le dispositif initial le prévoyait, étant entendu que chaque copropriétaire qui préférera ce mode la transmettra. La loi actuelle impose une double vérification, il s’agit bien ici d’une mesure technique de simplification au bénéfice des copropriétaires, et à terme au bénéfice des opérations de rénovation, s'inscrivant ainsi parfaitement dans les objectifs poursuivis par ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).