Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 511‑8 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et à l’occupant, ».
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Oblige la communication du constat d'insalubrité aux occupants, opposant droit à l'information et efficacité de la procédure.
Intention : Renforcer la sécurité juridique des occupants en transformant une information administrative descendante en un droit de notification directe.
L'amendement visait à instaurer une obligation de transparence immédiate envers les occupants en calquant leur droit à l'information sur celui du préfet. Son rejet indique que le législateur privilégie une procédure où l'information de l'occupant est soit différée, soit subordonnée à d'autres étapes, évitant ainsi de complexifier ou de ralentir l'action administrative d'urgence liée à l'insalubrité. Le refus de cet amendement confirme que la priorité de la loi est l'exécution de la mesure de protection sanitaire plutôt que la garantie procédurale de l'information préalable des occupants.
Objet
Les occupants sont laissés dans l’ignorance des procédures et des actes qui les concernent et censés les informer et les protéger. Cet amendement cherche à y remédier en prévoyant que le constat d’insalubrité leur soit communiqué en même temps qu’au préfet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).