Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de manquement du syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat puisse être indemnisé. »
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Permet au président du conseil syndical de déclarer un sinistre auprès de l'assurance du syndic en cas de faute de ce dernier.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un contre-pouvoir opérationnel au sein de la copropriété pour pallier l'impuissance des copropriétaires face à un syndic défaillant, tandis que le rejet souligne la volonté du législateur de préserver l'unité de la représentation légale pour éviter une fragmentation de la gestion des sinistres.
L'amendement visait à briser le monopole de la représentation légale du syndic pour protéger le syndicat des copropriétaires contre l'inertie ou la mauvaise foi de son représentant. En proposant de transférer une prérogative de déclaration de sinistre au président du conseil syndical, l'auteur cherchait à créer un mécanisme de contrôle direct sur la responsabilité civile du syndic. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une structure de représentation unifiée et centralisée autour du syndic, refusant de diluer la responsabilité juridique de la copropriété en multipliant les acteurs habilités à agir auprès des assureurs.
Objet
Compte tenu que le syndic est le seul représentant légal de la copropriété, en cas de manquement commis par ce dernier ayant entrainé un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, aucune personne n’est habilitée à pouvoir engager sa responsabilité.
Cet amendement corrige cette lacune en permettant, à tout moment, au président du conseil syndical de pouvoir déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic dans le cas où ce dernier aurait commis un manquement ayant entraîné un préjudice au syndicat des copropriétaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).