Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° L’article 14‑1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les avis d’appel de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires avant la date d’exigibilité conformément à leur contenu fixé par décret. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Impose un modèle type d'avis d'appel de fonds pour clarifier les calculs, face au risque d'une standardisation trop rigide.
Intention : Standardiser l'information financière pour réduire l'asymétrie de pouvoir entre le syndic et le copropriétaire en garantissant une lisibilité universelle des dettes et crédits.
L'amendement vise à corriger l'opacité de la gestion financière des copropriétés en s'attaquant à l'hétérogénéité des supports de communication. En proposant une définition réglementaire des rubriques minimales, l'auteur cherche à transformer un document purement comptable en un outil de transparence. Le rejet de cette approche par certains pourrait s'appuyer sur la liberté technique des éditeurs de logiciels, mais son adoption confirme la volonté du législateur de protéger le copropriétaire contre l'asymétrie d'information face au syndic.
Objet
L’avis d’appel de fonds est le seul document transmis au copropriétaire qui présente les sommes qu’il doit au syndicat des copropriétaires.
Or, en fonction des syndics et des concepteurs de logiciels, la présentation des avis d’appels de fonds diffère avec, dans de nombreux cas, une difficulté pour comprendre les modalités de calcul et les sommes qui sont portées au crédit ou au débit du compte du copropriétaire.
Afin de permettre une meilleure lecture des avis d’appels de fonds, il est indispensable de définir, par voie réglementaire, un modèle type d’avis qui présente les rubriques minimums à faire figurer afin de mieux identifier les sommes que le copropriétaire doit payer et celles acquises à son/ses lot(s).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).