Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l’article 24. » ;
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Réintroduit une assemblée de rattrapage pour toutes les décisions importantes afin de contrer l'absentéisme.
Intention : Lutter contre la paralysie de la copropriété en protégeant le droit de gestion des copropriétaires face à l'absentéisme, au risque de fragiliser la stabilité des décisions prises par les seuls participants.
L'amendement cherche à restaurer un mécanisme de secours supprimé par l'ordonnance de 2019. Le législateur, dans le texte initial, avait choisi de limiter ce droit de 'rattrapage' aux seules questions d'économie d'énergie, faisant de la lutte contre l'absentéisme une priorité écologique mais non une priorité de gestion courante. En rejetant cet élargissement, le législateur confirme sa volonté de ne pas surcharger le système de recours et de maintenir la responsabilité des copropriétaires sur leurs décisions, même si cela risque de bloquer la gestion de la copropriété (impossibilité de nommer un syndic) et de multiplier les saisines judiciaires.
Objet
Cet amendement vise à réintroduire la possibilité de convoquer une assemblée générale de rattrapage lorsqu’une résolution relevant de la majorité de l’article 25 n’a pas été adoptée et qu’aucune passerelle de majorité ne peut être actionnée, faute d’un nombre suffisant de participants.
En effet, l’ordonnance de réforme de la copropriété du 30 octobre 2019 a supprimé ce dispositif, estimant qu’il était superflu au regard de l’instauration du vote par correspondance et de la possibilité de participer aux assemblées générales à distance. Or, il n’est pas rare, face au développement de l’absentéisme, que certaines résolutions ne puissent tout simplement pas être adoptées. Ainsi, certaines copropriétés ne peuvent désigner de syndic, rendant alors nécessaire la saisine du juge en vue de remédier à la situation.
Le texte initial envisageait de rétablir ce dispositif uniquement pour les travaux d’économie d’énergie. Il est proposé ici de l’étendre à l’ensemble des résolutions relevant de la majorité de l’article 25, comme cela était le cas auparavant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).