Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 17‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le mot : « Seul » est remplacé par le mot : « Seuls » et les mots : « peut être syndic non professionnel » sont remplacés par les mots : « , ses ascendants ou descendants, son conjoint, son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son représentant légal ou ses usufruitiers peuvent être syndic non professionnel ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la fonction de syndic bénévole à la famille du copropriétaire pour éviter l'éloignement géographique ou linguistique.
Intention : Faciliter l'autogestion de proximité en permettant à l'entourage proche d'un copropriétaire d'assumer la gestion technique et administrative, là où le propriétaire est empêché par la distance ou la langue.
L'amendement visait à briser le lien exclusif entre la qualité de copropriétaire et la fonction de syndic non professionnel. En proposant d'ouvrir cette fonction aux ascendants, descendants et conjoints, l'auteur cherchait à adapter la gestion de proximité aux réalités sociologiques (familles élargies, propriétaires bailleurs absents, barrières linguistiques). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un lien de responsabilité juridique et patrimoniale strict : seul celui qui détient un droit réel sur l'immeuble doit en assumer la charge légale, évitant ainsi une dilution de la responsabilité vers des tiers n'ayant aucun intérêt direct dans la conservation de l'immeuble.
Objet
Si la plupart des copropriétés sont gérées par des syndics professionnels, certaines ont fait le choix de l’autogestion, soit par le biais d’un syndic bénévole ou non-professionnel, soit en constituant un syndicat de forme coopérative.
L’actuel article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965 précise que « seul un copropriétaire d’un ou plusieurs lots dans la copropriété qu’il est amené à gérer peut être syndic non professionnel ».
Certains immeubles, notamment ceux à fort taux d’investissement locatif, sont composés très majoritairement de copropriétaires-bailleurs, lesquels ont bien souvent leur domicile très éloigné géographiquement et une implication dans la gestion de l’immeuble est très faible.
Dans la pratique, cela signifie qu’un propriétaire-bailleur, vivant à plusieurs kilomètres de l’immeuble peut être désigné syndic alors que ses ascendants ou descendants auxquels un logement aurait été mis à leur disposition ne peuvent être élus à cette fonction.
C’est pourquoi il est proposé d’étendre la liste des personnes pouvant être désignées comme syndic bénévole afin de limiter les risques d’une désorganisation, d'une perte d'implication et par conséquent d'une mauvaise gestion.
Ainsi, l’amendement s’inspire des dispositions relatives à la composition du conseil syndical en permettant aux membres de la famille d’un copropriétaire (ascendant, descendant, conjoint…) d’être syndic non professionnel. Une telle disposition sera très utile dans les copropriétés allophones dont les occupants maîtrisent peu la langue française. Les enfants, scolarisés, pourront ainsi participer à la gestion de l’immeuble.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).