Amendement n° 83 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
au cours des dix dernières années civiles, d’au moins deux arrêtés
par les mots :
depuis au moins trois ans, d’un arrêté
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Assouplit les conditions d'expropriation pour immeubles indignes en réduisant le nombre d'arrêtés préalables requis.
Intention : Accélérer l'intervention de l'État en abaissant le seuil de preuve de l'inaction des copropriétaires pour éviter que l'insalubrité ne devienne irréversible.
L'amendement vise à lever le verrou de l'inefficacité administrative. En proposant de remplacer le cumul de deux arrêtés de même nature par un cumul de procédures de natures différentes (urgence vs ordinaire, ou partie commune vs locaux), l'auteur cherche à rendre l'expropriation accessible plus tôt dans le processus de dégradation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une barrière procédurale stricte (la répétition de deux actes identiques), privilégiant la sécurité juridique ou la protection de la propriété privée face à une intervention publique précoce.
Objet
L’article 3 du projet de loi crée un droit d’expropriation des immeubles indigne à titre remédiable.
Cette mesure correspond à la recommandation n°1 du rapport Hanotin-Lutz qui propose de doter la puissance publique d’une capacité à agir en expropriation d’un immeuble, même si le caractère irrémédiable n’est pas établi.
L’objectif est bien de permettre une intervention suffisamment tôt pour mettre fin à la spirale de dégradation des immeubles alors même que des arrêtés prescrivant des mesures ne sont pas suivis d’effet, faute de mobilisation ou de capacité de la copropriété.
Cependant la double condition envisagée par le projet de loi, à savoir, l’absence d’exécution des mesures prescrites par au moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, au cours des dix dernières années, risque de rendre ce nouvel outil inopérant.
Pour cette raison, notre amendement propose de prévoir soit un cumul d’une procédure de mise en sécurité urgente et d’une procédure de mise en sécurité ordinaire, soit un cumul d’un arrêté de traitement de l’insalubrité en partie commune et d’une procédure de traitement de l’insalubrité pour plus de la moitié, en tantième, des locaux à usage d’habitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).