Amendement n° 91 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’intitulé, le mot : « énergétique » est supprimé ;
2° L’article L. 312‑7 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la première occurrence du mot : « énergétique » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de rénovation des copropriétés en difficulté » ;
– au 2° , la référence : « 26‑8 » est remplacée par la référence : « 26‑13 » ;
b) À la seconde phrase du IV, les mots : « et la condition de ressources » sont remplacés par les mots : « , la condition de ressources ainsi que les catégories de copropriétés en difficulté ».
II. - Au c du 6° de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, le mot : « énergétique » est supprimé.
III. - Au deuxième alinéa de l’article L. 315‑14 du code de la consommation, le mot : « énergétique » est supprimé.
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Rétablissement du financement des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté via le fonds de garantie.
Intention : Sécuriser le recours au crédit pour les copropriétés précaires en verrouillant l'obligation de fournir une garantie étatique pour rendre le prêt collectif réellement opérationnel.
L'amendement vise à restaurer un dispositif supprimé en commission qui liait l'efficacité du nouveau prêt global collectif à l'élargissement du champ d'intervention du fonds de garantie. En réintégrant cet article, le législateur refuse de dissocier l'accès au crédit (le prêt) de la sécurité du financement (la garantie). Le rejet de la suppression en commission montre que le débat portait sur la viabilité économique des copropriétés précaires : sans cette garantie élargie, le prêt collectif risquait de rester une mesure théorique, inaccessibles aux copropriétés les plus fragiles.
Objet
Notre amendement propose de rétablir l'article 2 Bis A, supprimé en commission.
Cet article est issu d'un amendement du Gouvernement, voté à l'Assemblée nationale, qui a pour objet d’élargir le champ d’intervention du fonds de garantie de la rénovation énergétique à l’ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté. Il conditionne l'effectivité du nouveau prêt global collectif pour financer les travaux dans les copropriétés en difficulté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).