Amendement n° 70 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du premier alinéa du II de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En application de l’article 6 de la présente loi, chaque pièce doit respecter les dispositions applicables aux logements d’une seule pièce telles que définies par le décret en Conseil d’État pris en application du même article. »
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Impose des normes de confort et d'équipement aux logements divisés pour contrer la suroccupation et l'insalubrité.
Intention : Renforcer la protection des locataires précaires en verrouillant les dérives des marchands de sommeil qui exploitent la division de l'habitat pour maximiser les profits au détriment de la décence.
L'amendement visait à combler un vide juridique permettant la transformation de logements en unités de location multiples (type colocations à baux séparés) sans garanties de décence spécifiques. En proposant d'aligner ces logements sur les standards de l'article 6 de la loi de 1989, l'auteur cherchait à empêcher que la division de l'habitat ne devienne un outil de contournement des règles de salubrité. Son rejet indique que le législateur a refusé d'alourdir les obligations des bailleurs de logements divisés, privilégiant potentiellement la liberté de gestion ou la fluidité du parc locatif au détriment d'un renforcement des normes d'habitabilité spécifiques à ces nouvelles formes de division.
Objet
De nombreux maires constatent une explosion des divisions tant des pavillons que des logements, en copropriété ou non : Roubaix, Valenciennes, Grigny, Marseille.
L'Institut Paris-Région a déjà enquêté sur ce phénomène. Les récentes modifications de la loi ont encouragé une augmentation de "colocations" à baux séparés, chacun dans une pièce, qui sont juridiquement des divisions comme le précise le texte, sans qu'aucune norme de confort ou d'équipement ne soit prévue et dont les conditions de décence ne sont pas définies.
Les marchands de sommeil, comme le montrent les affaires très médiatisées de Grigny et de Marseille, profitent largement de cette rédaction trop laxiste, engendrant des situations de suroccupation insalubres et de profits injustifiés. Le présent amendement vise à remédier à cette grave dérive, en imposant aux bailleurs de ces logements divisés les dispositions prévues à l'article 6 de la la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent que les normes d'habitabilité soit améliorées pour les logements issus de divisions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).