Amendement n° 160 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Amendement n° 151
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le même premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de mise en œuvre de la délégation prévue au III de l’article L. 634‑1, la convention de délégation précise les modalités d’usage par les communes du produit des amendes. Les communes concernées rendent compte à l’établissement public de coopération intercommunale de l’usage du produit des amendes dans le cadre du rapport annuel sur l’exercice de cette délégation mentionné au dernier alinéa du même article. ».
II. – Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de mise en œuvre de la délégation prévue au III de l’article L. 634‑1, la convention de délégation précise les modalités d’usage par les communes du produit des amendes. Les communes concernées rendent compte à l’établissement public de coopération intercommunale de l’usage du produit des amendes dans le cadre du rapport annuel sur l’exercice de cette délégation mentionné au dernier alinéa du même article. »
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Oblige l'EPCI à préciser dans sa convention comment la commune utilisera l'argent des amendes perçues.
Intention : Sécuriser le circuit financier des amendes pour éviter que les recettes issues de la lutte contre l'habitat indigne ne soient détournées de leur finalité par une gestion locale opaque.
L'amendement cherche à combler un vide procédural sur la traçabilité financière en cas de délégation de pouvoir entre une intercommunalité et une commune. En rejetant ce texte, le législateur a refusé d'ajouter une couche de formalisme contractuel supplémentaire, laissant ainsi une zone d'ombre sur la gestion et le contrôle de l'utilisation des recettes de sanction lors des transferts de compétences locaux.
Objet
Le présent sous-amendement à l’amendement n°151 vise à apporter une précision en cas de délégation d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à une commune du dispositif de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location sur leur territoire. En effet, si l’amendement n°151 transfère le pouvoir de sanction et affecte aux communes et EPCI le produit des amendes, en lieu et place de l’agence nationale de l’habitat (ANAH), il ne précise pas explicitement qui reçoit le produit des amendes en cas de délégation entre un EPCI et une commune. Il est donc proposé que l’EPCI précise dans la convention de délégation les modalités d’utilisation par la commune du produit des amendes. La commune rend compte de l’usage de ce produit dans le rapport de délégation existant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).