Amendement n° 54 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rétablir le a dans la rédaction suivante :
a) Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le syndic doit donner sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation ou, à défaut, à un membre du conseil syndical désigné à cet effet par l’assemblée générale un accès numérique aux comptes bancaires séparés de la copropriété, permettant de consulter, en lecture seule, les comptes et les opérations bancaires ; »
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Accès en lecture seule aux comptes bancaires pour le conseil syndical afin de surveiller le syndic en temps réel.
Intention : Sécuriser les fonds de la copropriété en dotant les représentants des copropriétaires d'un outil de contrôle immédiat pour limiter l'autonomie financière absolue du syndic.
L'amendement transforme le rôle du conseil syndical, passant d'un contrôle a posteriori (souvent limité par la périodicité des comptes) à une surveillance continue. En introduisant un droit de regard permanent sur les flux financiers, il cherche à rompre l'asymétrie d'information entre le syndic, qui gère les fonds, et les représentants des copropriétaires. Son adoption confirme une volonté législative de renforcer la vigilance citoyenne et de prévenir les malversations par la transparence technologique.
Objet
Donner au président du conseil syndical ou à un membre désigné par l'assemblée générale, l'accès en lecture seule et à tout moment aux comptes bancaires de la copropriété, permettrait au conseil syndical d'exercer un contrôle régulier et en temps réel sur les opérations bancaires effectuées par le syndic, renforçant ainsi la transparence et la sécurité financière au sein de la copropriété.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).