Amendement n° 159 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Amendement n° 39, alinéa 3
Remplacer les mots :
Le II de l’article 24
par les mots :
L’article 25
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Limiter la création d'une réserve financière à la majorité absolue pour protéger le pouvoir d'achat des copropriétaires face à l'augmentation des charges.
Intention : Verrouiller le processus décisionnel pour empêcher qu'une minorité de copropriétaires présents ne puisse imposer une charge financière lourde (jusqu'à 25% du budget) à l'ensemble de la copropriété.
L'amendement vise à instaurer un garde-fou décisionnel sur l'un des nouveaux leviers de la loi. Alors que le texte initial (amendement 39) permettait de constituer une réserve allant jusqu'à 1/4 du budget par simple majorité (présents ou représentés), le Gouvernement cherche à durcir les conditions de vote en exigeant la majorité de tous les copropriétaires (article 25). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la souplesse de gestion et la rapidité de décision des assemblées générales au détriment d'une protection accrue du consentement individuel des copropriétaires absents.
Objet
Aujourd'hui, les copropriétés peuvent constituer une réserve qui ne peut excéder 1/6 du budget prévisionnel uniquement si le règlement de copropriété le prévoit expressément (article 35 du décret du 17 mars 1967).
Le principe de permettre de constituer une réserve financière pour faire face aux imprévus par simple décision de l'assemblée générale des copropriétaires est intéressant, en ce qu’il apporte davantage de souplesse par rapport au dispositif actuel qui impose que la réserve soit prévue au règlement de copropriété. Toutefois, la réserve que l’amendement n° 39 prévoit peut atteindre jusqu’à ¼ du budget prévisionnel, ce qui est susceptible de constituer des enjeux financiers importants pour les copropriétaires.
Il est donc proposé de modifier cet amendement pour prévoir que la constitution d’une telle réserve ne puisse se faire qu’à la majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des voix de tous les copropriétaires) et non à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés). Cet encadrement renforcé de la mesure permettra de mieux maîtriser ses conséquences financières sur les copropriétaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).