Amendement n° 72 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 521‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les locaux visés par un jugement au titre de non‑respect des dispositions de l’article L. 126‑7 du présent code, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification du jugement ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble. »
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Supprime l'obligation de payer le loyer dès la notification d'un jugement de division illégale pour protéger les locataires.
Intention : Sanctionner financièrement le bailleur fautif en transférant la charge de l'occupation illégale sur lui, afin d'éviter que la victime ne finance son propre malheur.
L'amendement cherche à combler un vide juridique : actuellement, même lorsqu'un logement est déclaré illégal (division non conforme), le locataire peut se retrouver contraint de payer un loyer pour un bien dont l'usage est sanctionné. En créant une analogie avec les procédures d'insalubrité ou de mise en sécurité, l'auteur veut automatiser la suspension du loyer dès que la décision de justice est rendue publique. Le rejet de cette mesure par certains ou son adoption (ici adopté) marque la volonté du législateur de faire passer le droit au logement décent avant le droit de propriété du bailleur indélicat.
Objet
Cet amendement vise à mieux protéger les victimes de marchands de sommeil.
Les locataires de logements indignes n'ont pas toujours une solution immédiate pour déménager, et sont parfois contraint de vivre à l'intérieur d'un logement où le propriétaire refuse de faire des travaux tout en exigeant un loyer.
Cela est également le cas après condamnation du bailleur pour division illégale et parfois saisie du bien et vente par adjudication.
Il est donc proposé, par analogie avec les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, que le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement, cesse d'être dû par les victimes à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du jugement ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).