Amendement n° 64 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre V du livre V du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 551‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 551‑…. – Les logements respectent des dimensions minimales de hauteur sous plafond, de surface habitable et de volume habitable :
« 1° Le logement dispose d’au moins une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et présente un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
« 2° Les pièces de vie et de service du logement ont une hauteur sous plafond suffisante et continue pour la surface exigée permettant son occupation sans risque. Une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres est suffisante. Les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont impropres à l’habitation.
« La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 156‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
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Maintient une hauteur sous plafond minimale de 2,20m pour empêcher la régularisation de logements exigus.
Intention : Verrouiller les critères de décence pour protéger les locataires contre l'habitat indigne, en s'opposant à une dérégulation qui faciliterait la mise sur le marché de logements trop exigus.
L'amendement visait à contrecarrer l'effet du décret de juillet 2023 qui, en assouplissant les critères de salubrité, permet la mise en conformité de logements autrefois jugés insalubres. En tentant de sanctuariser la norme des 2,20 mètres, l'auteur cherche à empêcher que la loi ne devienne un outil de légalisation de la précarité résidentielle. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier l'assouplissement des normes sanitaires pour favoriser l'occupation des logements, quitte à accepter une réduction du confort spatial minimal.
Objet
Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés a légalisé des logements précédemment considérés comme impropres à l'habitation.
Cet amendement propose de rétablir les normes précédemment en vigueur en matière de logement, en maintenant une hauteur sous plafond de 2,20 mètres minimum.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).