Amendement n° 120 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 26
Supprimer les mots :
ou du versement des montants des quotes‑parts du coût des travaux des copropriétaires ayant refusé d’y participer
Objet
Amendement de cohérence avec celui porté à l'alinéa 23.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).