Amendement n° 118 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 23
1° Première phrase
Remplacer les mots :
au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires
par les mots :
à la quote‑part de dépenses de travaux afférente au lot de ce copropriétaire
2° Seconde phrase :
Supprimer cette phrase.
Objet
L’amendement proposé vise à éclaircir la situation des copropriétaires refusant de participer au prêt collectif. En effet, les copropriétaires refusant de participer au prêt collectif ne peuvent par définition être amenés à supporter d’autres charges que celles correspondant à leur quote-part dans les dépenses de travaux. Ils n’ont pas à supporter d’intérêts, frais et honoraires relatifs au prêt collectif. Leur quote-part dans les dépenses n’aura pas à être financée par le prêt collectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).