Amendement n° 117 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités du présent article trouvent également à s’appliquer à toutes les copropriétés ayant réalisées des travaux à l’issu d’un plan de sauvegarde ou d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat en copropriétés dégradées.
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Élargit l'obligation aux copropriétés ayant déjà bénéficié d'un plan de sauvegarde ou d'une OPAH, pour éviter le retour de la dégradation.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une obligation de pérennité de l'amélioration de l'habitat pour empêcher le cycle de la dégradation de se réitérer dans les zones déjà traitées. Le rejet souligne une volonté du législateur de ne pas alourdir les obligations des copropriétés sous prétexte d'un historique de dégradation, privilégiant une application ciblée sur l'état actuel des lieux plutôt que sur le passé des bâtiments.
L'amendement visait à briser la temporalité de l'obligation de travaux en l'étendant aux copropriétés ayant déjà fait l'objet d'interventions publiques (OPAH, plans de sauvegarde). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite limiter la portée de l'article 8 bis aux seuls secteurs actuellement dégradés, refusant de créer une obligation de suivi ou de renouvellement de l'entretien pour les copropriétés ayant déjà été
Objet
L'article 8 bis introduit une mesure très pertinente en secteur dégradé. L'amendement vise à étendre cette obligation à toutes les copropriétés ayant réalisées des travaux à l’issu d’un plan de sauvegarde ou d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Copropriétés dégradées. En effet, certaines adresses ayant été intégrées à des OPAH dans le passé reviennent vers les collectivités pour de nouveaux problèmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).