Amendement n° 76 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Pour les logements situés dans un périmètre concerné par une opération mentionnée à l’article L. 741‑1 et L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation, les colocations nécessitent obligatoirement un permis de diviser tel que prévu à l’article L. 126‑18 du code de la construction et de l’habitation.
« Les contrats de colocation mentionnent systématiquement le nombre de personnes résidant au sein du logement ainsi que le montant global du loyer de la colocation. »
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Impose un permis de diviser pour les colocations en zones tendues et l'affichage du loyer global et de l'effectif dans les contrats.
Intention : Verrouiller le marché de la colocation en zones tendues pour empêcher la transformation de logements en dortoirs clandestins et lutter contre l'inflation locative occulte.
L'amendement visait à renforcer le contrôle de la salubrité et de la surpopulation en transformant la colocation en un acte réglementé par un permis de diviser (similaire à la division parcellaire) dans les zones de forte tension (ORCOD). En exigeant la mention du loyer global et du nombre de résidents, l'auteur cherchait à lever l'opacité contractuelle qui permet aux marchands de sommeil de dissimuler des loyers excessifs ou des logements surpeuplés. Son rejet indique que le législateur refuse d'alourdir la gestion administrative de la colocation et de créer une nouvelle couche de contrôle préventif, préférant maintenir le régime actuel de la colocation sans l'assujettir à une autorisation préalable de division.
Objet
Les colocations peuvent être un moyen d'enrichissement pour les marchands de sommeil, au détriment des colocataires.
Les auditions des maires concernés par le fléau des marchands de sommeil, notamment le maire de Grigny, ont permis de mettre en lumière des solutions pour contrecarrer cet angle du mal-logement.
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent à la fois de systématiser les permis de diviser pour les colocations situées dans un périmètre ORCOD ou ORCOD-IN, et de mentionner systématiquement dans l'ensemble des contrats de colocation le nombre de personnes résidant au sein du logement, ainsi que le montant global du loyer afin de faciliter les contrôles et le respect de ces contrats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).