Amendement n° 89 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 3 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : « de bonne foi » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « sauf mauvaise foi avérée ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une présomption de bonne foi de l'occupant pour protéger son droit au relogement face aux marchands de sommeil.
Intention : Renforcer la protection des locataires précaires en verrouillant l'accès au droit au relogement, afin d'empêcher que l'impayé ne devienne un outil d'éviction sans compensation.
L'amendement visait à inverser la charge de la preuve dans les procédures de résiliation de bail pour les occupants précaires. En introduisant une présomption de bonne foi, l'auteur cherchait à empêcher que le défaut de paiement (souvent la conséquence de l'insalubrité ou de la précarité) ne serve de prétexte aux propriétaires indélicats pour expulser sans indemnisation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de modifier le régime de la preuve et de faire peser sur le propriétaire la charge de démontrer la mauvaise foi de l'occupant, maintenant ainsi la primauté de la responsabilité contractuelle du locataire sur sa situation de vulnérabilité.
Objet
Les associations et collectifs réunis pour la lutte contre le mal-logement à Marseille témoignent que de nombreux occupants en situation de précarité sociale se trouvent également sous le joug de marchands de sommeil. Ils considèrent indispensable de lever les obstacles à la reconnaissance de leurs situations et à leur protection afin qu’ils puissent déposer plainte et suivre les procédures de façon sereine.
Or, les propriétaires indélicats parviennent à obtenir la résiliation judiciaire des baux en raison du défaut de paiement des loyers et charges. Les occupants sont alors dépourvus de leur droit au relogement et éventuellement de leur recours en indemnisation.
Pour renforcer la protection des occupants, il est proposé d’intégrer à l’article L521-1 du CCH une présomption de bonne foi de l’occupant. Le droit au relogement s’appliquerait donc sauf en cas de mauvaise foi avérée de l’occupant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).