Amendement n° 68 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. - Après l'article3 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : « de bonne foi » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « sauf mauvaise foi avérée ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Renforcer la protection des occupants de l’habitat dégradé
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Remplace la condition de « bonne foi » de l'occupant par une exception de « mauvaise foi » pour faciliter le relogement.
Intention : L'objectif est de lever l'incertitude juridique qui fragilise les occupants de logements insalubres en supprimant le risque qu'un juge ne leur refuse le relogement faute de pouvoir prouver leur probité.
L'amendement visait à transformer un critère subjectif (la bonne foi de l'occupant) en un critère d'exclusion (la mauvaise foi). En proposant ce basculement, l'auteur cherchait à inverser la charge de la preuve ou, du moins, à supprimer l'obstacle de l'appréciation de l'intention de l'occupant, souvent difficile à prouver devant un juge. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un verrou protecteur pour les propriétaires ou bailleurs, en conservant la « bonne foi » comme une condition de recevabilité du droit au relogement, plutôt que de faire de la « mauvaise foi » une exception difficile à caractériser.
Objet
Afin de renforcer le droit au relogement des personnes en vivant dans un logement insalubre, il est proposé de remplacer la notion de "bonne foi" pour les occupants d'un logement par une exception en cas de "mauvaise foi".
Cette notion juridiquement floue n'est aujourd'hui pas suffisamment protectrice et empêche trop souvent aux occupants d'un logement de faire valoir leurs droits lorsqu'ils sont victimes d'un marchand de sommeil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).