Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 3 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du II de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à ses besoins et à ses possibilités » sont remplacés par les mots : « à ses besoins, ses possibilités, se situant à proximité du logement d’origine pour permettre aux occupants évincés de poursuivre leur vie personnelle, familiale, professionnelle et scolaire, et adaptée à la composition du foyer et le cas échéant aux personnes en situation de handicap. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise les critères de relogement (proximité, besoins, handicap) pour éviter des offres inadaptées aux évincés.
Intention : Verrouiller les conditions de relogement pour protéger le maintien des liens sociaux et professionnels des occupants vulnérables face à l'éviction.
L'amendement visait à transformer une obligation de relogement théorique en une obligation de résultat qualitative. En listant des critères précis (vie professionnelle, scolaire, handicap, proximité), l'auteur cherchait à limiter le pouvoir discrétionnaire du propriétaire et à réduire le contentieux lié au refus d'offres de relogement jugées dérisoires ou déconnectées de la réalité des occupants. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir une souplesse pour les propriétaires, laissant à l'appréciation souveraine du juge l'examen du caractère 'adapté' du logement, plutôt que de figer des standards contraignants dans le texte de loi.
Objet
Il s’agit de renforcer la protection des occupants lorsque l’interdiction d’habiter est prononcée à titre définitif et que le propriétaire est tenu d’assurer le relogement.
Cet amendement précise que l’obligation de relogement est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins, à ses possibilités, se situant à proximité du logement d’origine pour permettre aux occupants évincés de poursuivre leur vie personnelle, familiale, professionnelle et scolaire, et adaptée à la composition du foyer et le cas échéant aux personnes en situation de handicap.
ll est ainsi proposé de mieux préciser les critères encadrant les conditions de relogement des personnes victimes de l’habitat insalubre.
Si ces éléments sont déjà pris en compte par la justice en cas de litige concernant des propositions de relogement que l’occupant refuse, il ne ne s'agit pas de complexifier le droit en les mentionnant mais bien de s'assurer que les critères de logement adapté sont bien pris en cause dès la première offre de relogement.
Cet amendement a été travaillé avec les associations et collectifs en lutte contre le mal-logement et l'habitat indigne de Marseille qui ont élaboré une charte permettant de mieux préciser le caractère adapté du logement ou hébergement qui doit être proposé aux occupants protégés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).