Amendement n° 86 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure afin que le logement remplisse les conditions minimales de confort et d’habitabilité définies par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les arrêtés de mise en sécurité à prévoir les mesures de mise aux normes pour permettre une réintégration décente.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le droit au logement décent en empêchant que la levée d'un péril ne devienne une simple formalité administrative déconnectée de la réalité de l'habitabilité.
L'amendement visait à transformer un acte de police (l'arrêté de mise en sécurité) en un acte de planification de la réhabilitation. En proposant que l'arrêté ne se contente pas de constater le péril, mais prescrive explicitement les moyens de rendre le logement à nouveau habitable, l'auteur cherchait à éviter le piège de la 'sortie de crise' qui renvoie les occupants vers des logements toujours indécents. Son rejet indique que le législateur refuse d'étendre la portée des arrêtés de police (qui constatent un danger immédiat) vers des obligations de faire de nature urbanistique ou sociale, préférant maintenir une séparation entre l'urgence de la mise en sécurité et le processus de réhabilitation du bâti.
Objet
L’expérience de la gestion de crise des périls et des évacuations montre que les conditions de réintégration ne sont pas toujours satisfaisantes. Des arrêtés d’interdiction d’occuper sont levés dès lors que les périls sont écartés, alors même que le logement ne respecte pas les conditions minimales de confort et d’habitabilité.
Cet amendement prévoit que les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne prescrivent explicitement les mesures afin que le logement, qui était régulièrement occupé, répondent aux normes de confort et d’habitabilité en sortie d’habitat indigne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).