Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 511‑19 du code de la construction et de l’habitation il est inséré un article L. 511‑19‑…. ainsi rédigé :
«Art. L. 511‑19‑…. – En cas de danger imminent manifeste, l’autorité compétente est exemptée de la demande d’autorisation au juge des libertés et de la détention pour procéder aux visites mentionnées à l’article L. 511‑7 du présent code lorsque l’occupant s’y oppose ou que la personne ayant qualité pour autoriser l’accès aux lieux ne peut pas être atteinte. »
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Supprime l'autorisation du juge pour entrer dans un immeuble en cas d'urgence, face au droit de propriété de l'occupant.
Intention : Accélérer l'action de la puissance publique en affaiblissant le contrôle judiciaire préalable, au risque de fragiliser la protection du domicile.
L'amendement visait à lever l'obstacle judiciaire de l'autorisation du Juge des libertés et de la détention (JLD) pour permettre aux communes d'accéder rapidement à un immeuble dangereux. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de sacrifier la protection des libertés individuelles et du domicile sur l'autel de l'efficacité administrative ou de la simplification budgétaire des petites communes. Le débat sous-jacent oppose une logique de gestion des risques (sécurité publique et rapidité d'action) à une logique de protection constitutionnelle (inviolabilité du domicile).
Objet
Cet amendement vise à simplifier la procédure de dépôt d’un arrêté de mise en sécurité, souvent fastidieuse et coûteuse pour les communes et notamment les petites communes rurales. Il prévoit qu’en cas d’urgence et pour accélérer les démarches, la commune n’ait pas à demander l’autorisation du juge des libertés et de la détention pour procéder à une visite de l’immeuble si l’occupant s’y oppose ou ne peut pas être atteint.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).