Amendement n° 44 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 511‑17 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le propriétaire ou toute personne mentionnée à l’article L. 511‑10 ne s’est pas, au moins en partie, acquitté de sa créance envers l’autorité compétente à l’expiration d’un délai de deux ans après la date de publication de l’arrêté de mise en sécurité, l’immeuble ou le logement concerné est automatiquement cédé à titre gracieux à cette même autorité. »
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Prévoyait la cession automatique et gratuite de l'immeuble dangereux à la commune en cas de non-remboursement des frais de mise en sécurité.
Intention : Sécuriser les budgets communaux en offrant un moyen de compensation patrimoniale direct et radical face à l'impayé des propriétaires d'immeubles insalubres.
L'amendement visait à transformer une mesure de police administrative (la mise en sécurité d'un bâtiment) en un mécanisme de récupération de créance par voie de transfert de propriété. En proposant la cession automatique de l'immeuble, l'auteur tentait de lever l'aléa financier qui pèse sur les petites communes rurales face à des propriétaires défaillants. Son rejet confirme que le législateur refuse de transformer la puissance publique en un instrument de saisie immobilière automatique, privilégiant la protection du droit de propriété sur la garantie de recouvrement des frais engagés par les municipalités.
Objet
Cet amendement vise à protéger les communes, et en particulier les petites communes rurales, des risques de non recouvrement des frais engagés pour les mesures nécessaires et urgentes prises suite à l’adoption d’un arrêté de mise en sécurité.
Face à l’absence de réponse du propriétaire d’un immeuble représentant un danger et aux frais non négligeables engagés en conséquence pour garantir la sécurité des personnes, il est important que les communes disposent d’une garantie pour préserver leurs finances.
Le présent amendement vise donc à prévoir la cession automatique à titre gracieux à la commune de l’immeuble concerné lorsque le propriétaire ne s’est pas acquitté de sa créance envers la commune ayant pris en charge les frais de réparations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).