Amendement n° 58 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : « les voix des propriétaires qui ont leur résidence principale dans la copropriété comptent double et ».
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Donne une voix prépondérante aux occupants face aux bailleurs pour faciliter le vote des travaux de copropriété.
Intention : Rééquilibrer le pouvoir décisionnel de la copropriété en faveur de ceux qui vivent dans les lieux pour lever les blocages liés à l'entretien des immeubles.
L'amendement visait à rompre l'équilibre du pouvoir décisionnel en assemblée générale en favorisant les propriétaires occupants au détriment des propriétaires bailleurs. Le débat souligne une tension entre la nécessité de rénover les copropriétés (souvent bloquée par l'inertie financière des bailleurs) et le respect du droit de propriété. Son rejet confirme que le législateur refuse de créer une hiérarchie de droits entre copropriétaires selon leur mode d'occupation, privilégiant l'égalité de vote malgré les risques de blocage pour les travaux.
Objet
Les propriétaires bailleurs peuvent être un frein à l’exécution des travaux et à la bonne gestion quotidienne des copropriétés.
En effet, la mise en location d'un logement a pour objectif de générer des revenus en coûtant le moins possible aux propriétaires. Ces derniers n'ont donc pas intérêt à financer des travaux, dans un secteur de plus en plus tendu qui trouve toujours preneur, y compris dans des logements dégradés.
Cet amendement vise en conséquence à donner une voix prépondérante aux propriétaires occupants dans le vote des décisions de l'assemblée générale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).