Amendement n° 90 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A titre expérimental, pendant une durée de six ans, dans le cadre du paragraphe 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale, les inspecteurs de salubrité ou agents de police municipale de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants de locaux à usage d’habitation affectés à un service communal d’hygiène et de santé, disposent, pour les enquêtes judiciaires qu’ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire. La liste des communes volontaires et les modalités de l'expérimentation sont fixées par décret en Conseil d’État.
Ce que ça change · analyse IA
Accorder des pouvoirs d'enquête judiciaire aux agents de salubrité et à la police municipale pour accélérer la lutte contre l'habitat indigne, face au risque de confusion des rôles de police et de police administrative.
Intention : Renforcer l'efficacité opérationnelle des municipalités en leur donnant des outils de police judiciaire pour briser l'inertie des procédures d'habitat indigne, tout en tentant de neutraliser l'opposition par la promesse d'une convention avec l'État.
L'amendement visait à transformer la nature de l'intervention locale en permettant à des agents non-policiers (inspecteurs de salubrité, municipaux) d'exercer des actes de procédure judiciaire (auditions, avis au parquet). Le rejet de cette proposition indique que le législateur a choisi de maintenir une séparation stricte entre la police administrative (constat de l'insalubrité) et la police judiciaire (enquête sur les infractions). En écartant cette expérimentation, le législateur refuse de décentraliser ou de diluer les pouvoirs d'enquête judiciaire vers des acteurs territoriaux, privilégiant le monopole de la police judiciaire pour garantir la sécurité juridique des procédures.
Objet
Cet amendement propose une expérimentation pendant laquelle les inspecteurs de salubrité et les agents de la police municipale seraient dotés des pouvoirs d’enquête judiciaire en habitat indigne.
Cette expérimentation pourrait se dérouler dans les communes volontaires, situées dans les six territoires d’accélération de lutte contre l’habitat indigne (Seine-Saint Denis, Val-de- Marne, Essonne, Nord, Alpes-Maritimes et Bouches-du-Rhône).
L’objectif est de renforcer les pouvoirs des agents déjà mobilisés sur l’instruction des procédures, afin d’accélérer et faciliter l’instruction des actes judiciaires les plus simples : audition libre des mises en cause, des victimes, avis au parquet, rappel à la loi, avis à victime.
Il ne s’agit en aucun cas de se subroger aux obligations et responsabilités de la police. Cette mesure s’appliquerait dans le cadre d’une convention avec l’État et le Parquet.
Cet amendement traduit la recommandation n°22 du rapport de Mathieu Hanotin et Michèle Lutz tous les deux maires de communes particulièrement exposées à l’habitat indigne. Leur volonté est bien de voir leur capacité d’intervention renforcée et d’être en capacité de mieux identifier les situations d’habitat indigne, à les évaluer et à mettre en œuvre plus rapidement les procédures les plus adaptées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).